Publié le: mar, jan 29th, 2013

Actualité fiscale : les principales mesures de la loi de finances 2013

actualité fiscaleL’actualité fiscale est en pleine effervescence et les nombreuses mesures fiscales instaurées par la nouvelle loi de finances 2013 rendent parfois les choses incompréhensibles. Pour vous aider à mieux cerner l’impact des nouvelles mesures, voici un résumé des modifications importantes :

  • Création d’une nouvelle tranche d’IR à 45% si revenu imposable > 150K€ pour 1 part
  • l’avantage procuré par une 1/2 part est limité à 2000€
  •  les limites des autres tranches ne sont pas revalorisées (donc augmentation mécanique de l’impôt

Sont désormais soumis à l’IR :

Pour 2013, les dividendes et intérêts, le choix pour le PL n’est plus possible*

  • l’ abattement de 40% sur les dividendes est maintenu,
  • suppression de l’abattement forfaitaire ( 3050€ pour un couple),
  • un prélèvement à la source obligatoire est instauré, cependant certains contribuables pourront être dispensés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

* exception : les contribuables recevant moins de 2000€ d’intérêts par an peuvent opter pour un taux d’imposition forfaitaire de 24% (+ PS) : regardez avec attention quelle est votre tranche

Remarque: Pour 2012, les prélèvements libératoires effectués ne sont pas remis en question. Le projet qui consistait à finalement soumettre au barème les revenus perçus en 2012 pour lequel le PL avait été demandé a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel !

Les plus values de cessions de valeurs mobilières (hors titres vifs)

  •  imposition de la plus-value au barème + PS

Les plus values de cessions de titres vifs

  • imposition au barème et des abattements sont prévus par année de détention
  •  exception pour les « entrepreneurs » pour lesquels l’imposition est maintenue à taux forfaitaire de 19% + PS,

Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des dispositifs de réduction d’IR pour les investissements dans les PME, les FCPI et FIP

ISF :

  • Le seuil de déclenchement de l’ISF est inchangé à 1,3 million
  • La taxation intervient cependant à partir de 800K€ au taux de 0,5% pour atteindre 1,5% si > 10 millions
  • suppression de la réduction pour personne à charge

Immobilier

Le dispositif DUFLOT remplace le dispositif Scellier :

  • réduction d’impôt de 18% étalés sur 9 ans avec un plafonnement des loyers pour les logements éligibles situés en métropole ( 29 % en Outre mer )
  •  possibilité d’acheter 2 lots dans la limite globale de 300 K€,
  •  zone B2 accessible en Duflot jusqu’au 30 septembre 2013.

Le dispositif Censi Bouvard est prorogé de 4 ans (investissements réalisés jusqu’en 2016)

  • réduction d’impôt de 11%,
  •  possibilité de reporter la réduction pendant 6 ans (contrairement au régime Duflot pour lequel cette option a été supprimée)

Surtaxation des plus values immobilières :

  • A la taxation de 19% + 15,5% de PS s’ajoutent désormais 2% si 50K€ < plus value < 100K€ puis 1% par tranche de 100K€ avec un plafond de 6%.
  • Du fait du rejet du projet de loi par le conseil constitutionnel, il n’y aura pas non plus d’abattement de 20%

Plafonnement des niches fiscales :

 Le plafond global des niches fiscales est désormais de 10 000€, excepté pour :

  • Les investissements Outre mer et Sofica qui bénéficient d’un mécanisme de plafonnement spécifique de 18 000€
  • Le dispositif Malraux dont la réduction d’impôt qu’il procure n ‘est plus prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales
  • Les lots SCELLIER dont la promesse de vente a été signée avant le 31/12/2012 et l’acte signé chez le notaire avant fin mars 2013, pour lequel c’est le plafond 2012 (18K€ + 4% RI) qui sera pris en compte

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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