Publié le: sam, juil 27th, 2013

réforme de la fiscalité des plus values immobilières en 2013

Le délai pour être exonéré d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières autres que la résidence principale sera ramené de 30 à 22 ans à compter du premier septembre prochain. Quelles seront les modalités d’application de l’abattement  ? 

Agir sur la fiscalité pour relancer un marché immobilier en berne, telle est la volonté du gouvernement qui, par la voix de son ministre du Budget, a annoncé jeudi 18 juillet la réforme de l’impôt sur les plus-values immobilières.

plus-value-immobiliere-2013Le ministre du budget l’a annoncé le 18 juillet dernier : la réforme du régime d’imposition des plus values immobilières sur les résidences secondaires sera effective « dès le 1er septembre ». A cette date, la durée minimale de détention d’une résidence secondaire, au terme de laquelle elle est exonérée d’impôt sur le revenu au moment de sa cession, sera abaissée à 22 ans contre 30 ans à l’heure actuelle, a précisé Bernard Cazeneuve. En outre, l’exonération au titre des prélèvements sociaux — CSG et CRDS — interviendra désormais de manière « beaucoup plus linéaire, beaucoup plus dégressive » chaque année, et sera totale au bout de 30 ans, a indiqué le ministre.

Il y a peu, une étude réalisée par l’Ifop pour le compte de la Fnaim soulignait que si un retour des acheteurs semblait véritablement s’opérer, s’étaient désormais au tour des vendeurs d’alimenter le blocage du marché en étant de moins en moins nombreux à vouloir vendre. Selon le sondage, 62 % d’entre eux considéreraient ainsi que « les conditions ne sont pas réunies pour finaliser une transaction ». Devant ce constat, le gouvernement entend bien changer la donne en retouchant une fois de plus à la fiscalité immobilière et plus particulièrement à celle s’appliquant lors de la cession d’une résidence secondaire.

Après avoir été évoquée quelques jours auparavant par François Hollande, la réforme de la taxation des plus-values immobilières a été officiellement annoncée jeudi dernier par Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. Près d’un an et demi après son dernier ajustement, l’impôt sur la plus-value immobilière se verra donc une nouvelle fois modifié et ce, dès le 1er septembre prochain.

A compter de cette date, le vendeur d’un bien immobilier (hors résidence principale) pourra bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la plus-value s’il justifie de 22 ans de détention du bien (contre 30 ans actuellement). Si certains regretteront que cet allègement de la fiscalité ne s’applique qu’à l’impôt (19%) et non aux prélèvements sociaux (15,5%), ils pourront se consoler en considérant l’abattement exceptionnel de 25 % que le gouvernement compte appliquer à chaque transaction finalisée entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Selon la FNAIM, il s’agirait d’un abattement de 6 % par année de détention à partir de la 6ème et jusqu’à la 21ème, soit 96% d’abattements cumulés en 21 ans de détention, puis de 4% la 22ème année, soit 100% au terme de 22 années.

Parallèlement, pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux imposables à 15,5%, l’assiette de l’impôt serait réduite d’un abattement de 1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème soit 26,40% en cumul en 21 ans de détention, puis de 1,6% pour la 22ème année et de 9% chaque année à compter de la 23ème soit 100% au terme de 30 ans de détention.

La FNAIM a calculé les effets de la réforme pour une plus-value brute de 40 000 € réalisée au terme de 10 ans de détention :

– Jusqu’au 31 août 2013 et après application des abattements actuellement en cours, le montant total de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s’évalue à 12.420 € (dont 6.840 € d’impôt sur la plus-value nette et 5.580 € de prélèvements sociaux).

– Au 1er septembre 2013, la même plus-value, par l’effet cumulé des nouveaux abattements y compris celui de 25% appliqué temporairement, le montant total de l’impôt sera de 9.700 € (dont 4 000 € d’impôt sur la plus-value et 5 700 € de prélèvements sociaux), soit un gain de 4.720 € d’impôt (dont 1.300 € au titre de l’abattement exceptionnel).

« A noter que dans l’hypothèse où le régime d’imposition des prélèvements sociaux suivait celui de la plus-value, le montant des prélèvements sociaux aurait été réduit de près de 2.500 € »souligne la FNAIM.

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Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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