Publié le: ven, nov 16th, 2012

Scellier-Duflot : les bonnes nouvelles de la défiscalisation de fin d’année

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Les bonnes nouvelles se confirment sur le front de la défiscalisation tant pour cette fin d’année que pour les années à venir ! En effet, il n’y aura pas de rupture entre les deux lois de défiscalisation qui vont s’enchainer : la loi Scellier et la loi Duflot.
Ainsi, il est possible de passer chez le notaire jusqu’au 31 mars 2013 et donc de signer une réservation jusqu’au 31/12/2012. A partir de janvier 2013, la loi Duflot prendra bien le relais, avec des taux beaucoup plus avantageux que pour la loi Scellier, et ce y compris en zone B2 !

Aussi, nous avons le plaisir de vous communiquer les informations suivantes et etayées relatives à la poursuite de la loi Censi-Bouvard, à la mise en place d’une période transitoire pour la loi Scellier, et de la possibilité d’appliquer la loi Duflot à la zone B2 pendant le 1er semestre 2013.

 

1. Loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est reconduit jusqu’au 31 décembre 2016, avec un taux de réduction d’impôt inchangé par rapport à celui applicable en 2012, à savoir 11%.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-p.pdf page 116 article 56 quinquies.

2. Période transitoire pour la loi Scellier

Les contribuables pourront signer une réservation sur un logement Scellier jusqu’au 31 décembre 2012, et auront jusqu’au 31 mars 2013 pour enregistrer l’acte authentique. Le contrat de réservation devra préalablement être enregistré auprès du centre des impôt ou chez un notaire avant le 31/12/2013.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-p.pdf page 123 article 57 bis.

3. Eligibilité de la zone B2 en loi Duflot durant le premier semestre 2012

La loi Duflot pourra s’appliquer dans les communes situées en zone B2 jusqu’au 30 juin 2013 (le temps de laisser aux communes concernées de faire la demande d’agrément auprès de la Préfecture pour devenir éligible à la loi Duflot qui exclura la zone B2).

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-p.pdf article 57 point 22 bas de la page 119

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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