Publié le: dim, Mar 13th, 2011

Honoraires d’acte notarié

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Contrairement à une idée trop répandue, le notaire ne reçoit pas pour son compte l’intégralité de la somme versée au titre des « frais de notaire« .

La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en trois éléments :

  • La rémunération du notaire, appelée émoluments. Ceux-ci se décomposent en émolument proportionnel (rémunération proprement dite) et en émolument fixe (perçu à l’occasion de chaque formalité et correspondant à un coût précis). Ils représentent par exemple de l’ordre de 3 400 € pour l’achat d’un bien ancien (de plus de 5 ans) de 300 000 €.
  • Les débours, c’est-à-dire les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, géomètre, frais de timbre, etc). leur montant serait de l’ordre de 700 € pour l’achat du bien de 300 000 €.
  • Les impôts et les taxes : ce sont les droits payés au Trésor: taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, TVA, frais de timbre, etc. Ils représenteraient près de 16 000 €.

Les montants indiqués ne tiennent pas compte des frais supplémentaires engendrés par un prêt bancaire.

1 – La rémunération du Notaire

Elle représente plus d’1/10ème des frais de Notaire versés par l’acheteur. Strictement réglementée, la rémunération du Notaire est constituée d’émoluments proportionnels dont le montant est déterminé par les pouvoirs publics. Les tarifs nationaux diffèrent selon que l’acquisition porte sur un terrain, un bien immobilier ancien ou neuf (achevé depuis moins de 5 ans) et qu’il est financé comptant ou à crédit.

Le montant des honoraires TTC lors d’un acte de vente pour un logement ancien de plus de 5 ans

Montant de la transaction Taux d’honoraires (%)
De 0 à 6500 €
De 6500 € à 17 000 €
De 17 000 € à 30 000 €
Supérieur à 30 000 €
4,784
1,9734
1,3156
0,9867

exemple : Pour une transaction d’un montant de 200 000 €, le calcul des émoluments proportionnels du notaire se décompose ainsi :
310,96 € (soit 6 500x 4,784%) + 207,20 € (soit 10 500 x 1,9734%) + 171,02 € (soit 13 000 x 1,3156 %) + 1 677,39 € (soit 170 000 x 0,9867%) soit un total de 2 366, 57 €.

2 – Les frais et débours

Ce poste concerne essentiellement les sommes payées par le Notaire pour le compte de son client. Elles représentent 1/10ème du montant des frais de notaire. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires à un changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.) et aussi à régler les dépenses exceptionnelles (frais de déplacements, éventuels envois de lettres recommandées, etc.)

3 – Les taxes et impôts

Ces sommes représentent moins de 8/10ème des frais de Notaire. Chaque transaction immobilière génère systématiquement le paiement de taxes et d’impôts versés à l’Etat et aux collectivités locales (ville, communauté de communes, département, région). Calculé selon la valeur du bien, le montant varie selon son lieu géographique.

Ainsi, le Notaire collecte pour le compte du Trésor Public des droits d’enregistrement. Ils s’élèvent à 5,09 % pour les locaux d’habitation de plus cinq ans. Ils sont perçus par l’Etat, le département et la commune. Ces droits comprennent aussi les droits de timbre, la taxe de publicité foncière, les droits de mutation à titre onéreux et la TVA.

Pour l’achat d’un logement neuf ou de moins de cinq ans, les « frais de Notaire » sont réduits à la taxe de publicité foncière et à son recouvrement. Ils représentent 0,715 % du montant de l’investissement puisque la TVA est incluse dans le prix de l’appartement (ou de la maison neuve).

Vous financez votre acquisition à crédit ?

Sachez que si vous prenez comme garantie financière un Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) ou une hypothèque, alors les frais de notaire seront majorés d’environ 2 % du montant emprunté. Ce n’est en revanche pas le cas si vous avez recours à une caution. A savoir : Si le notaire a participé à la vente et mené la transaction, il encaissera en plus des frais de négociation.

source : http://www.frais-de-notaire.fr

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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