Publié le: dim, août 3rd, 2014

Votre contrat d’assurance-vie n’est peut être pas protégé !

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Couples mariés : votre assurance vie risque de tomber dans la succession !

attentionSi comme 8 français sur 10, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vos contrats n’échappent pas toujours à la succession et risquent d’être taxés au moins pour moitié… Tout dépend de qui les a souscrit, à quelle date (avant ou après le mariage), d’où provienne les fonds alimentant le contrat.. et de qui en bénéficie.

Le sort de vos propres contrats :

A votre décès, les sommes transmises à votre conjoint, en vertu de la clause bénéficiaire, resteront hors de votre succession. Vos enfants, n’auront aucun droit sur cet argent. Ce principe est inscrit dans le code des assurances (art L132-16). En revanche,si le patrimoine revient à une autre personne, la communauté (le patrimoine commun du couple) devra être dédommagée. Cela aura pour effet de réduire les droits de vos enfants dans votre succession, au profit de votre conjoint qui est propriétaire de la moitié des biens communs.

La loi et ses aménagements récents (arrêt Bacquet et réponse ministérielle à cet arrêt) part en effet du principe que les fonds alimentant un contrat d’assurance après le mariage en communauté sont des fonds commun à la communauté sauf stipulation contraire.

Le sort des contrats de votre conjoint :

pourquoiSi votre conjoint vous survit, les capitaux investis sur ces contrats d’assurance vie seront considérés comme des biens communs, quel que soit le bénéficiaire désigné. Cela n’a posé aucun soucis lors du 1er décès puisque la transmission entre époux est exonérée de droits. Mais dans ce cas précis (au moment du décès de votre conjoint), la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie sera donc intégrée dans votre succession. Vos héritiers (vos enfants) auront des droits dessus et devront être dédommagés par votre époux s’il veut conserver son contrat. Mais en contre partie, ils devront payer davantage de droits de succession.

Quelles dispositions prendre ?

Pour conserver la maitrise de l’épargne investie et limiter les droits de successions à payer par les enfants, 2 solutions s’offrent à vous :

  • Vous pouvez souscrire un contrat dont vous et votre conjoint serez co-souscripteurs et co-assurés avec dénouement au 1er décès, et désigner le conjoint comme bénéficiaire. Ainsi, le capital constituera toujours un bien propre du conjoint survivant comme le prévoit l’article L132-16 du code des assurances.
  • Si vous avez des contrats existants, vous pouvez modifier votre régime matrimonial (en restant en communauté de biens) pour un insérer une clause dite « de préciput » visant vos assurances vie. Cette clause permettra au conjoint survivant de conserver l’épargne de ses assurances vie, comme s’il en avait été seul propriétaire, sans compte à rendre aux enfants (sauf si les capitaux décès sont manifestement excessifs). Coût de l’opération : environ 1000 €

A savoir :

Pensez à indiquer l’origine des fonds dans le cas de fonds propres.

l'avant contratVous avez reçu un héritage, une donation ou en tant que bénéficiaire d’une assurance vie et vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens ?

Si vous ne souhaitez pas qu’il devienne un bien commun, placez le dans un contrat d’assurance vie que vous n’alimenterez qu’avec des fonds propres. Indiquez le à votre assureur pour qu’il insère une « clause de remploi de fonds propres » dans le contrat.

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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