Publié le: sam, fév 8th, 2014

Le contrat de retraite à cotisations définies dit « Article 83 »

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En matière d’épargne retraite, la palette des produits offre quelques solutions non soupçonnées. C’est le cas du contrat article 83 qui entre dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.  Ce dispositif collectif d’assurance-vie est destiné à aider toute ou partie des salariés de l’entreprise à compléter leur future retraite en plus de celle versée par les régimes obligatoires.

Un outil de constitution de retraite complémentaire

D’habitude, un produit financier reçoit le nom du rapport du projet de loi ou du ministre, voire une abréviation. Rares sont ceux qui prennent le nom d’un numéro d’article du code général des impôts. L’article 83 en fait partie. Au moment de voter le dispositif, les parlementaires ont du manquer d’inspiration. Reste que le contrat « article 83″, c’est bien son nom, constitue une piste à ne pas négliger pour votre retraite. Derrière ce terme peu marketing se cache un contrat d’assurance-vie collectif. Il appartient à la gamme des produits d’épargne salariale mais reste peu connu.

Comment ça marche ?

Le contrat « Article 83 » est mis en place par l’entreprise. Il permet aux salariés assurés de recevoir un complément de revenu à la retraite sous forme d’une rente viagère, dont le montant sera garanti à vie. L’Article 83 est, au choix de l’entreprise, ouvert :

  • à tous les salariés,
  • ou à une catégorie objective de salariés : les cadres, les non-cadres…

Chaque assuré bénéficie d’un compte individuel alimenté chaque mois, trimestre ou année, par des cotisations obligatoires dont le financement est :

  • soit totalement pris en charge par l’entreprise,
  • soit partagé entre l’entreprise et le salarié.

Le versement des cotisations se fait sur la base d’un taux de cotisation défini au contrat. Il peut être, par exemple, exprimé en fonction de la rémunération ou en fonction des tranches de salaire. Ce versement peut être mensuel, trimestriel ou annuel. Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont indisponibles jusqu’à son départ en retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé liés à certains événements personnels.

Lors de son départ de l’entreprise, le salarié conserve son épargne. Il peut continuer à effectuer des versements volontaires, sous certaines conditions, mais le versement des cotisations obligatoires cesse.

Une mise en place à l’initiative de l’entreprise

Tout salarié d’une entreprise privée, qu’il soit employé ou cadre, peut prétendre à l’article 83. Il faut pour cela que son entreprise ait choisi de le mettre en place. A ce jour rien ne l’y oblige. Si elle le décide, elle peut le mettre en place avec ou sans concertation avec ses salariés. De même, l’entreprise peut choisir d’en faire bénéficier tous les salariés ou une partie d’entre eux : les employés, les cadres, les cadres dirigeants… Pour le salarié c’est un moyen d’obtenir quelques euros de plus pour sa retraite. Pour l’entreprise, c’est une opération qui peut lui permettre de faire des économies d’impôt. Toutes les sommes qu’elle va verser sont déductibles de son résultat imposable.

TagCloud_article83Le contrat doit résulter d’une initiative de l’employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté ( maximun 12 mois).

L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté. Aucune interdiction n’existe pour le cas du salarié unique à condition que d’autres salariés puissent par la suite en bénéficier.

Les versements sur le contrat d’assurance-vie collectif proviennent soit uniquement de l’entreprise soit de l’entreprise et du salarié, qui verse alors une quote-part. Dans tous les cas, les sommes versées sont calculées sur un pourcentage du salaire annuel ou d’un montant forfaitaire. Le salarié peut aussi affecter les sommes équivalentes à dix jours de repos de travail temporaire (RTT) de son compte épargne temps (CET). A défaut de CET, il est autorisé que le salarié puisse obtenir le versement des sommes équivalentes à cinq jours de congés annuel au maximum.

Pour la suite, la gestion et les modalités de sortie s’organisent comme pour un PERCO par exemple. L’entreprise peut choisir de laisser chaque salarié gérer ses actifs ou de le faire elle-même. Dans le premier cas, elle peut permettre des arbitrages entre les différents supports éligibles au contrat. Dans tous les cas, les sommes placées sont bloquées jusqu’à la date du départ à la retraite et servies sous forme de rente viagère. Le moment venu, le salarié décidera seul des modalités de versement de rente viagère : simple, réversion, paliers, dépendance…

 Une gestion comparable aux autres produits d’épargne salariale

Ce principe vaut seulement si le salarié reste dans l’entreprise jusqu’à son départ en retraite. S’il la quitte, il n’y a plus de versements mais les sommes peuvent rester sur le contrat. A moins que le salarié ne décide de les transférer sur le contrat « article 83″ de sa nouvelle entreprise. Le contrat « article 83″ peut être racheté lorsque surviennent des évènements graves : décès du conjoint, surendettement, fin de droits de chômage après le licenciement, invalidité ou absence de contrat de travail ou de mandat social.

Sur le plan fiscal, les sommes sont exonérées d’impôts si elles restent inférieures à 8 % de la rémunération annuelle et dans la limite d’un plafond annuel de 271 500 euros. A ce montant doit être déduit l’éventuel abondement de l’entreprise sur le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) quand il y en a un et les sommes correspondantes aux droits acquis sur le compte épargne temps, s’il a été mis en place.

Les avantages de l’Article 83

Pour l’entreprise :

  • le choix de la catégorie des assurés au contrat,
  • la souplesse de définition du taux de cotisation et de la périodicité des versements,
  • la déduction des cotisations versées du bénéfice imposable,
  • l’exonération de charges sociales des cotisations versées par l’entreprise, dans les limites prévues par la réglementation, hors forfait social et CSG/CRDS …..
    • Exonération de charges sociales sur les cotisations obligatoires versées dans la limite d’un plafond fixé à 9 387 € en 2014. Il correspond à 5% du PASS ou à 5% de la rémunération brute de l’année dans la limite de 5 PASS, duquel est déduit l’éventuel abondement PERCO perçu.
    • Cotisations obligatoires exonérées de charges sociales soumises au forfait social de 20%.

Pour le salarié :

  • un complément de retraite par capitalisation, versé à vie, et constitué avec l’aide de l’entreprise,
  • la possibilité d’améliorer sa pension de retraite en effectuant des versements volontaires, à son rythme.
  • des avantages fiscaux : les cotisations obligatoires financées par l’entreprise et les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds prévus dans la règlementation,
  • une épargne-retraite définitivement acquise quel que soit le déroulement de sa carrière,
  • en cas de décès, avant la retraite, l’épargne versée est exonérée de droits de succession.
    AVANTAGE FISCAL AVANTAGE SOCIAL
    • Cotisations obligatoires exonérées d’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite du plafond annuel de l’assuré, fixé à 24 031 € en 2014. Il correspond à 8% de la rémunération brute de l’année plafonnée à 8 PASS duquel sont déduits l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO
    • Versements volontaires exonérés d’IR dans la limite du disponible fiscal de l’assuré, fixé à 29 626 € en 2014. Il correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10% des revenus professionnels de l’année précédente (limités à 8 PASS) ou 10% du PASS de l’année précédente, duquel sont déduits les cotisations obligatoires versées sur le contrat Article 83 (ou PERP ou PREFON), l’éventuel abondement PERCO perçu ainsi que les sommes issues de la monétisation des jours de CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO

     

    • Cotisations obligatoires versées par l’employeur assujetties à CSG/CRDS au taux de 8% en 2012
    • Lors du départ à la retraite, rente viagère soumise à l’IR (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux de 8,4%

En Pratique

Comparaison du bénéfice financier entre Prime sur salaire et Cotisation Article 83 pour le salarié d’une entreprise :

pratique_art_83L’avantage fiscal engendré par les Versements Volontaires

avantage_fiscal_versement_volontaire

 

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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