Publié le: ven, Nov 12th, 2010

Les démarches du notaire avant votre achat

La signature de l’acte de vente est une démarche importante. Elle officialise auprès des tiers la vente du terrain à votre profit. Le recours à un notaire est incontournable.

Un interlocuteur indispensable

Votre notaire est la seule personne qualifiée pour se charger de la rédaction de ce contrat. Il s’agit d’un acte authentique. Avant sa signature, le notaire doit se procurer des documents afférents au terrain et en vérifier la validité.

La recherche et la vérification des documents

Pour que l’acte de vente soit valide, votre notaire doit :

  • – vérifier la capacité juridique du vendeur et de l’acheteur à réaliser la transaction ;
  • – analyser le titre de propriété du terrain détenu par le vendeur ;
  • – se renseigner sur les charges et servitudes pesant éventuellement sur le terrain (hypothèque, droit de passage, etc.) ;
  • – purger, c’est-à-dire lever, les éventuels droits de préemption ou hypothèques pris antérieurement sur le terrain ;
  • – demander le certificat d’urbanisme permettant de connaître la constructibilité du terrain, les règles fixées pour la construction, l’existence et les prévisions d’équipements publics, les limitations éventuelles du droit à la propriété, etc.
  • – constater que le vendeur ait fourni un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’un diagnostic parasitaire portant sur le terrain.

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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