Publié le: ven, Nov 12th, 2010

Signez votre avant contrat

Avant l’achat de votre terrain, vous signerez un avant-contrat appelé promesse ou compromise de vente. Vous devrez être vigilant sur les clauses de cet acte qui consigne à la fois vos droits et obligations et ceux du vendeur.

Quelle est son utilité ?

Le rôle de cet avant-contrat est d’engager légalement le vendeur et l’acheteur avant la rédaction définitive de l’acte de vente par le notaire qui demande en général plusieurs semaines (en raison des documents administratifs à annexer au dossier). L’idée est donc de fixer au préalable les conditions dans lesquelles l’un et l’autre décident de vendre et d’acheter.

L’importance des conditions suspensives

L’avant-contrat peut comporter des conditions suspensives (par exemple, les plus courantes sont l’obtention du permis de construire ou du prêt). Veillez à ce qu’elles soient bien rédigées car elles vous protègent. En cas de non réalisation des conditions suspensives, vous n’êtes plus tenu d’acheter. Vous pouvez ainsi récupérer les indemnités d’immobilisations versées, communément nommées le dépôt de garantie, lors de la signature de l’avant-contrat.

A SAVOIR

La plupart du temps, la signature de l’avant contrat donne lieu au versement d’un dépôt appelé « indemnité d’immobilisation », égal généralement à 10% du prix de vente fixé.

A propos de l'auteur de l'article

Dr Les Sous

- Le docteur Les Sous est un personnage fictif et ludique. Derrière ce pseudonyme, un conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste dans le conseil aux entreprises et dirigeants d'entreprises anime le site cliniquedupatrimoine.com et dispense des conseils gratuits sur la gestion patrimoniale, accessibles à tous. Fort d'une expérience de plus de 12 ans dans la gestion de patrimoine privé et professionnel, le Dr Les Sous vous conseille et vous apprend à mieux cerner les enjeux de la gestion de patrimoine dans un contexte économique et fiscal qui évolue régulièrement.

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